CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SERVICES AUDIOVISUELS ET CONNEXES
Mise à jour du 31/08/2025
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations audiovisuelles et services associés fournies par GOOD TIMES PRODUCTION (G.T.P.) – SARL au capital de 14 000 € – RCS Paris 497 530 444 – Siège : 34, avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France (le « Prestataire »), à tout client professionnel (le « Client »). Toute Commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV. Les éventuelles conditions du Client sont inopposables, sauf accord écrit du Prestataire.
1. DÉFINITIONS
« Commande » : devis/bon de commande/Statement of Work (« SOW ») accepté.
« Prestations » : services audiovisuels et connexes décrits à la Commande.
« Livrables » : produits finaux des Prestations (films montés, exports, visuels, sous-titres…).
« Rushes » : prises de vues, enregistrements et éléments sources bruts.
« Coûts Tiers » : frais de tiers (talents, licences, musiques, stock, locations, studios, décors, déplacements, per diem, assurances, visas, douanes, carnets ATA, etc.).
« Jours Intempéries/Force majeure » : jours non travaillés dus à des événements hors contrôle raisonnable.
2. CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITÉ
Les CGV s’appliquent à toutes Prestations réalisées par le Prestataire. La Commande précise le périmètre, les livrables, le calendrier, les prix, les options et conditions particulières.
3. OFFRES, DEVIS ET PASSATION DE COMMANDE
Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire. La Commande est formée par l’acceptation écrite (signature/validation électronique/email d’accord) ou par le commencement d’exécution. Toute demande de modification ultérieure fait l’objet d’un avenant pouvant impacter prix et délais.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client :
(a) fournit en temps utile informations, validations, chartes, éléments graphiques et accès nécessaires ;
(b) garantit la conformité légale des contenus qu’il fournit et obtient, sauf stipulation contraire, les autorisations/droits à l’image des personnes et lieux, et toutes autorisations de tiers ;
(c) assure des conditions de tournage sûres (sécurité, accès, autorisations, assurances lieu) ;
(d) désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes.
5. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE – SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire exécute une obligation de moyens, avec soin et professionnalisme, et peut librement sous-traiter tout ou partie des Prestations, demeurant seul responsable vis-à-vis du Client.
6. CALENDRIER – LIVRAISON – RÉVISIONS – ACCEPTATION
6.1 Jalons. Sauf précision contraire, le déroulé type est : préparation (script/board) → tournage → 1er montage (« First Cut ») → verrouillage image (« Picture Lock ») → master final (« Final Master »).
6.2 Révisions. Le prix inclut jusqu’à trois (3) allers-retours de corrections sur le montage (notes consolidées par tour). Tout tour additionnel est facturé selon le tarif/avenant en vigueur.
6.3 Délais de retour. Le Client transmet ses retours consolidés sous 5 jours ouvrés à compter de la mise à disposition d’une version. À défaut, la version est réputée acceptée.
6.4 Spécifications et remise. Formats (résolution/codec/fps), langues, sous-titres et supports sont précisés à la Commande. Les fichiers sont remis par lien sécurisé/plateforme choisie par le Prestataire, avec éventuelle fenêtre de téléchargement.
6.5 Suspension. Le Prestataire peut suspendre l’exécution en cas de manquement du Client (retard de paiement, défaut d’informations, sécurité).
7. PRIX – TAXES – COÛTS TIERS – HEURES SUPPLÉMENTAIRES
7.1 Prix. Les prix sont exprimés hors taxes, frais et droits éventuels.
7.2 Coûts Tiers. Les Coûts Tiers sont à la charge du Client (soit prépayés, soit refacturés au coût réel, le cas échéant assortis de frais de gestion tels que précisés à la Commande).
7.3 Heures/jours particuliers. Les heures supplémentaires, travail de nuit, dimanches/jours fériés, jours d’attente, jours de voyage et « jours intempéries » sont facturés selon la Commande ou, à défaut, le tarif en vigueur.
7.4 Devises et retenues. En cas de paiement transfrontalier impliquant une retenue à la source, le Client majorera le règlement afin que le Prestataire perçoive le montant net convenu, sauf dispositions légales impératives contraires.
8. CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1 Échéancier par défaut (sauf stipulation différente dans la Commande) : 40 % à la Commande, 40 % à la remise du First Cut, 20 % à la Livraison Finale.
8.2 Délais. Sauf stipulation contraire, factures payables à 30 jours date d’émission, sans pouvoir excéder les plafonds légaux applicables en France (60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois si convenu).
8.3 Réserve. La transmission des Livrables définitifs et la cession/licence des droits sont subordonnées au complet paiement des sommes dues.
9. RETARD DE PAIEMENT – INDEMNITÉS LÉGALES
Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable : (i) intérêts de retard au taux « BCE (Banque centrale européenne) + 10 points » ou, s’il est supérieur, le taux contractuel précisé à la Commande (au minimum trois fois le taux d’intérêt légal lorsque le droit français s’applique) ; et (ii) indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée, sans préjudice du remboursement des frais de recouvrement supplémentaires dûment justifiés. Le Prestataire peut suspendre les travaux et livraisons jusqu’à parfait paiement.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROITS D’EXPLOITATION
10.1 Principe. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Client bénéficie d’une cession/licence des droits patrimoniaux sur les seuls Livrables finaux, pour les territoires, durées, supports et modes d’exploitation définis à la Commande.
10.2 Réserves. Les éléments préexistants, savoir-faire, méthodes, gabarits, logiciels et outils du Prestataire restent sa propriété exclusive. Les éléments tiers (musiques, banques d’images/vidéos, polices, talents, voix-off, etc.) sont soumis à leurs licences propres pouvant limiter durées/territoires/supports ; leurs coûts et renouvellements sont à la charge du Client.
10.3 Showreel/Références. Sauf clause de confidentialité/embargo convenue, le Prestataire est autorisé à citer le nom et le logo du Client et à utiliser des extraits/visuels des Livrables à titre de référence et d’auto-promotion (site, réseaux, présentations). Le Client peut demander un « opt-out » écrit.
11. RUSHES, FICHIERS SOURCES ET ARCHIVAGE
11.1 Propriété des Rushes. Sauf stipulation contraire, les Rushes et fichiers sources (projets, timelines, assets de travail) demeurent la propriété du Prestataire et ne sont pas livrés.
11.2 Archivage. Le Prestataire conserve les éléments de projet et/ou les Livrables pendant 6 mois à compter de la Livraison Finale. Une option d’archivage prolongé peut être proposée (durée et tarif précisés à la Commande). Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses fichiers livrés.
11.3 Buy-out. La cession/licence des Rushes ou la remise des fichiers sources peut être consentie moyennant un prix additionnel et sous réserve des droits de tiers.
12. CONFORMITÉ – DROITS À L’IMAGE – MUSIQUES – AUTORISATIONS
Sauf mention contraire à la Commande, le Client obtient et conserve les autorisations nécessaires (personnes, lieux, œuvres, marques, œuvres architecturales, etc.) ainsi que les licences musicales et droits voisins requis pour l’exploitation cible. Lorsque le Prestataire s’en charge, ces démarches et coûts sont traités au titre des Coûts Tiers.
13. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Chaque partie respecte la réglementation applicable (notamment RGPD). Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client (participants, cast, figurants), un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 RGPD s’applique (disponible sur demande). Le Client garantit avoir fourni l’information requise aux personnes filmées et, le cas échéant, collecté les consentements nécessaires.
14. GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les Prestations sont fournies conformément à la Commande, sans autre garantie expresse ou implicite. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, de profit, d’image, de données). En tout état de cause, l’indemnisation totale due par le Prestataire est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la Commande concernée.
15. FORCE MAJEURE – JOURS INTEMPÉRIES
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure ou assimilé (catastrophes naturelles, épidémies/pandémies, incendies, pannes réseau/énergie, grèves, actes gouvernementaux, régimes de sanctions/export-control, conflits, attentats, indisponibilité de lieux). Les échéances sont décalées d’autant ; les re-réservations et surcoûts sont supportés par la partie la mieux à même de les éviter, selon précision de la Commande.
16. NON-SOLLICITATION
Le Client s’interdit d’employer ou de contracter directement avec toute personne physique (salarié/indépendant) mobilisée par le Prestataire sur la Commande, pour des services similaires, pendant l’exécution des Prestations et pendant 12 mois suivant leur achèvement. En cas de violation, une indemnité forfaitaire égale à trois (3) mois de rémunération moyenne de la personne concernée est due.
17. RÉSILIATION
Chaque partie peut résilier la Commande en cas de manquement grave non remédié dans un délai de 10 jours ouvrés après notification écrite. En cas de résiliation pour convenance par le Client ou pour manquement du Client, celui-ci règle : (i) les Prestations réalisées ; (ii) les Coûts Tiers engagés ; et (iii) une indemnité de résiliation : 40 % si l’annulation intervient avant le First Cut ; 100 % à compter de la remise du First Cut, sans préjudice des dommages complémentaires en cas de préjudice avéré.
18. CONFIDENTIALITÉ
Les parties conservent confidentielles les informations non publiques échangées aux fins des Prestations. Ne sont pas confidentielles les informations tombées dans le domaine public ou légitimement obtenues de tiers. Les obligations de confidentialité survivent 3 ans après la fin des Prestations.
19. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les CGV et la Commande sont régies par le droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable/éventuelle médiation. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Paris sont exclusivement compétents.
20. DISPOSITIONS DIVERSES
Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas la validité du reste. Aucune renonciation ne vaut si elle n’est pas écrite et signée. Les CGV peuvent être mises à jour ; la version applicable est celle acceptée à la date de la Commande. Les intitulés n’affectent pas l’interprétation.
MENTIONS DE FACTURATION ET CONTACT
Facturation électronique préférentielle. Toute question : juris@goodtimesproduction.com